Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Virevo, un service permettant aux professionnels d'encaisser des paiements par virement instantané (open banking) auprès de leurs clients.

2. Description du service

• Le professionnel génère une demande de paiement (QR code ou lien) pour un montant donné.
• Le client paie depuis sa banque ; les fonds sont virés directement sur l'IBAN du professionnel, en quelques secondes.
• L'initiation de paiement est assurée par un prestataire agréé ACPR. Virevo n'est jamais dépositaire des fonds.

3. Compte et éligibilité

• Le service est réservé aux professionnels disposant d'un IBAN à leur nom.
• La création du compte requiert la vérification de l'adresse email et une vérification d'identité/d'activité (KYC) avant tout encaissement.
• Le professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; la double authentification est recommandée.

4. Obligations du professionnel

• Fournir des informations exactes et un IBAN lui appartenant.
• Utiliser des libellés neutres : il est interdit de faire figurer une donnée personnelle ou sensible dans le libellé d'un paiement.
• Respecter la réglementation applicable à son activité.

5. Commission et facturation

• Virevo prélève une commission de 0,70 % par virement encaissé (sans abonnement).
• Le professionnel reçoit 100 % du montant payé par le client ; la commission est facturée séparément (facture mensuelle) et prélevée par mandat SEPA.
• Le professionnel autorise ce prélèvement lors de la mise en place du mandat.

6. Rôle et responsabilité de Virevo

• Virevo fournit un service technique d'interface ; le service de paiement régulé est rendu par le prestataire agréé.
• Virevo n'est pas responsable des délais ou refus imputables à la banque du client, du professionnel, ou au prestataire de paiement.
• Le service est fourni « en l'état » ; Virevo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Virevo ne collecte aucune donnée bancaire de vos clients.

8. Résiliation

Le professionnel peut fermer son compte à tout moment depuis son espace (les données personnelles sont alors anonymisées). Virevo peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'obligation légale.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [ville], après tentative de résolution amiable.

⚠️ Modèle à faire valider par un conseil juridique (et à compléter : tribunal compétent, mentions société) avant communication officielle.