Conditions générales d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Virevo, un service permettant aux professionnels d'encaisser des paiements par virement instantané (open banking) auprès de leurs clients.

2. Description du service

• Le professionnel génère une demande de paiement (QR code ou lien) pour un montant donné, ou un échéancier de paiement en plusieurs fois (article 4 bis).
• Le client paie depuis sa banque ; les fonds sont virés directement sur l'IBAN du professionnel, en quelques secondes.
• L'initiation de paiement est assurée par Linxo (offre Oxlin, groupe Crédit Agricole), établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le code 16928. Virevo intervient comme intégrateur technique sous sa licence et n'est jamais dépositaire des fonds.

3. Compte et éligibilité

• Le service est réservé aux professionnels immatriculés (SIREN) disposant d'un IBAN à leur nom.
• La création du compte requiert la vérification de l'adresse email. Avant tout encaissement, Virevo vérifie l'entreprise dans l'annuaire officiel des entreprises et le titulaire du compte bancaire. Un compte qui ne peut pas être vérifié automatiquement l'est manuellement.
• Justificatifs. Virevo, ou son partenaire bancaire, peut demander à tout moment des justificatifs : pièce d'identité du dirigeant, extrait Kbis ou avis de situation au répertoire SIRENE, RIB. S'ils ne sont pas fournis dans un délai de deux mois à compter de la demande, l'encaissement peut être suspendu.
• Le professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; la double authentification est recommandée.

4. Obligations du professionnel

• Fournir des informations exactes et un IBAN lui appartenant, et indiquer comme titulaire du compte le nom qui figure sur son RIB.
• Utiliser des libellés neutres : il est interdit de faire figurer une donnée personnelle ou sensible dans le libellé d'un paiement.
• Respecter la réglementation applicable à son activité.

4 bis. Paiement en plusieurs fois

• Le professionnel peut proposer à son client de régler une somme en 2 à 12 échéances, d'au moins 1 € chacune. Il en fixe les montants et les dates, qu'il a convenus au préalable avec son client.
• À la date de chaque échéance, Virevo envoie au client, pour le compte du professionnel, un email contenant son lien de paiement, puis au plus deux relances. Le client valide chaque virement depuis sa banque : aucun paiement n'est prélevé sans son action.
• Une échéance non réglée 14 jours après sa date, ou refusée trois fois par la banque du client, est déclarée impayée. Le professionnel en est informé par email et en assure seul le recouvrement.
• Chaque échéance réglée est un encaissement, soumis à la commission prévue à l'article 5.
• Virevo n'accorde aucun crédit ni délai de paiement et ne garantit pas le paiement des échéances. Le professionnel est seul responsable de l'accord conclu avec son client et de sa conformité à la réglementation applicable, notamment aux règles du crédit à la consommation lorsque son client est un consommateur.
• Le professionnel garantit avoir informé son client que ses nom et adresse email sont transmis à Virevo pour l'envoi des échéances et des relances.
• Le professionnel peut annuler un échéancier à tout moment : les échéances non réglées ne sont alors plus envoyées.

5. Commission et facturation

• Virevo perçoit, par encaissement réussi, une commission HT de 0,70 % du montant jusqu'à 1 200 €, et de 0,60 % sur la part du montant qui dépasse 1 200 €, dans la limite de 30 € HT par encaissement. Pour un encaissement inférieur à 100 €, la commission est de 1 % du montant, dans la limite de 0,70 € HT. Le montant minimum d'un encaissement est de 1 €. Sans abonnement. Un paiement qui n'aboutit pas ne donne lieu à aucune commission.
• Le professionnel reçoit 100 % du montant payé par son client. Les commissions des encaissements réussis d'un mois civil font l'objet d'une facture émise au début du mois suivant, soumise à la TVA au taux en vigueur (20 %).
• Prélèvement : à la vérification de son compte, le professionnel autorise Virevo, par un mandat de prélèvement SEPA accepté dans son espace, à prélever ses factures sur son compte, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement (Stripe). Les factures s'additionnent et sont prélevées en une seule fois dès que leur total atteint 15 € TTC ; en dessous, elles sont reportées au mois suivant. À la fermeture du compte, les commissions dues, y compris celles du mois en cours, sont facturées et prélevées en une seule fois, quel que soit leur montant ; sans mandat actif, le compte n'est fermé qu'après leur règlement. Chaque facture est adressée par email avant le prélèvement. Le professionnel peut aussi régler une facture par virement. Ce mandat est une condition de création de toute nouvelle demande de paiement : s'il est absent ou retiré, les paiements déjà lancés aboutissent normalement, mais aucune nouvelle demande ne peut être créée.
• Virements offerts : à la validation de son compte, le professionnel reçoit 5 virements offerts, valables 90 jours. Sur un virement offert, la commission est offerte dans la limite de 10 € HT ; au-delà, seule la différence est facturée. Les virements offerts ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles, et sont perdus à leur échéance ou à la fermeture du compte.
• Impayé : lorsqu'une facture n'est pas réglée dans les 15 jours de son émission (prélèvement refusé ou absence de mandat), la création de nouvelles demandes de paiement est suspendue jusqu'à son règlement. Les paiements déjà lancés aboutissent normalement.
• Pour un professionnel rattaché à une plateforme partenaire, les modalités de règlement de la commission sont celles convenues avec cette plateforme.

5 bis. Recommandation

• Chaque professionnel dispose, dans son espace, d'un lien de recommandation à partager. Depuis le 21 octobre 2026, ce programme unique remplace le parrainage et l'affiliation ; les anciens liens d'affiliation restent valables et mènent au compte de l'affilié.
• Le filleul, professionnel inscrit par ce lien, reçoit 5 virements offerts en plus de ceux de bienvenue, dès que son compte est validé. Ces virements offerts suivent les règles du §5 : valables 90 jours, commission offerte dans la limite de 10 € HT par virement.
• Le recommandeur acquiert 10 % du montant HT de chaque facture de commission réglée à Virevo par son filleul, dès que le compte de celui-ci est validé, pendant toute la durée de leurs comptes et sans limite de nombre de filleuls. Les virements offerts, quelle qu'en soit l'origine, n'entrent pas dans ce calcul. Les virements offerts déjà attribués à un parrain avant le 21 octobre 2026 restent valables jusqu'à leur échéance.
• Nature : les sommes acquises rémunèrent une prestation de recommandation rendue par le recommandeur à Virevo. Chacune donne lieu à une facture du recommandeur, émise par Virevo en son nom (voir Autofacturation).
• Compensation : une fois ses informations de facturation renseignées et le mandat accepté, les sommes acquises par le recommandeur sont compensées, TVA comprise s'il y est assujetti, avec les factures de commission que Virevo lui adresse, au fur et à mesure de leur émission ; seul le solde de ces factures est prélevé. Ce qui excède une facture est reporté sur les suivantes. Tant que ces informations manquent, les sommes acquises sont conservées.
• Versement : à partir de 50 € HT de solde disponible, le recommandeur peut en demander le versement depuis son espace, une fois par mois au plus. Virevo le règle par virement sur l'IBAN de son compte, dans les 10 jours de la demande.
• Fermeture du compte : le solde disponible est versé quel que soit son montant, après le règlement des commissions dues, par virement sur l'IBAN du compte dans les 10 jours. Tant que les informations de facturation ou l'IBAN manquent, le compte n'est pas fermé.
• Autofacturation : le recommandeur donne mandat à Virevo d'émettre en son nom et pour son compte les factures de ses prestations de recommandation (article 289 du Code général des impôts), pour chaque compensation et chaque versement, en l'acceptant dans son espace avec ses informations de facturation. Chaque facture est disponible dans son espace ; il dispose de 30 jours pour la contester, et reste responsable de ses obligations fiscales, notamment de la déclaration de la TVA qui y figure.
• Un professionnel qui n'encaisse pas de paiements avec Virevo peut opter pour un compte partenaire, dont l'espace se limite à la recommandation ; il n'est alors pas déclaré auprès du prestataire de paiement. Il peut activer l'encaissement à tout moment. Un compte qui encaisse déjà ne peut pas devenir compte partenaire.
• Le nom du recommandeur (ou, pour un ancien lien d'affiliation, la raison sociale de l'affilié) est affiché à la personne qui s'inscrit par son lien. Un filleul n'a qu'un recommandeur, désigné lors de son inscription.
• Rien n'est dû pour un filleul qui est en réalité le recommandeur lui-même, ou une personne ou une entreprise qui lui est liée (même entreprise, même IBAN, même personne). Virevo peut refuser ou annuler un avantage obtenu par une inscription fictive ou abusive, et suspendre la recommandation d'un professionnel en cas d'abus ; les sommes acquises avant la suspension restent dues.

6. Rôle et responsabilité de Virevo

• Virevo fournit un service technique d'interface ; le service de paiement régulé est rendu par Linxo, établissement de paiement agréé.
• Virevo n'est pas responsable des délais ou refus imputables à la banque du client, du professionnel, ou au prestataire de paiement.
• Le service est fourni « en l'état » ; Virevo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Virevo ne collecte aucune donnée bancaire de vos clients. Pour le paiement en plusieurs fois, Virevo traite le nom et l'adresse email du client pour le compte du professionnel, dans le seul but de lui envoyer ses échéances.

8. Résiliation

Le professionnel peut fermer son compte à tout moment depuis son espace (les données personnelles sont alors anonymisées). Virevo peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'obligation légale.

À la fermeture du compte, les commissions des encaissements déjà réussis restent dues et sont facturées selon le §5. Les virements offerts non utilisés sont perdus.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Virevo, à Paris, après tentative de résolution amiable.

Le service est fourni par la société Virevo, SAS au capital de 10 000 €, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, RCS Paris 109 769 703.